Remarques finales sur l'enquête fiscale

A l'issue du travail de compilation et de dépouillement des résultats de l'enquête fiscale, la question se pose si des tendances générales peuvent être dégagées quant à la position et aux souhaits des fonctionnaires internationaux en matière de fiscalité, aussi bien pour la période de leur service actif qu'après leur retraite.

La réponse est oui, les fonctionnaires ont certains avis en commun, même si une certaine prudence s'impose quant à la représentativité de notre enquête et que toute explication détaillée des résultats comporte inévitablement des considérations subjectives.

Une première distinction peut être opérée entre les appréciations faites par les fonctionnaires en service actif et ceux ayant pris la retraite. En effet, il est frappant que les actifs ressentent beaucoup moins de problèmes en matière de fiscalité que les retraités. Si ce constat paraît évident à la lumière de l'exemption fiscale des revenus salariaux, il est plus caractéristique de constater que la satisfaction des actifs est très générale en matière d'imposition, n'englobant pas seulement le traitement fiscal de leurs salaires. Les réponses à deux questions le mettent en évidence : Une claire majorité des fonctionnaires en service actif a exprimé l'avis de ne pas se sentir victimes de discriminations fiscales en général (question 1). De même, selon une forte majorité des actifs interrogés, il ne subsiste apparemment pas de question d'imposition importante restée sans solution satisfaisante pour eux (question 4). Par contre, pour rester avec les fonctionnaires en service actif, et là où le bât blesse, c'est qu'une forte majorité d'eux déplorent un manque d'informations par les autorités fiscales, surtout pour la prévisibilité de situations hors du commun, par exemple concernant des revenus étrangers ou concernant de nouveaux impôts (question 3). Ceci amène à une première conclusion que les autorités fiscales pourraient apporter une amélioration significative aux fonctionnaires internationaux actifs en renforçant la transparence et la communication de la réglementation et des pratiques d'imposition.

Il en va tout autrement pour la fiscalité des fonctionnaires internationaux ayant pris leur retraite. Ces personnes identifient de sérieux problèmes non seulement sur le plan de l'information - de la part des autorités fiscales (question 5) et encore beaucoup plus fortement de la part des Organisations internationales (question 14) -, mais aussi quand à la transparence, la normalité voire l'équité de la fiscalité à laquelle elles sont assujettis dans leur statut de retraités internationaux. D'une part, le flou le plus absolu semble régner quant aux régimes fiscaux légaux effectivement valables dans les divers pays où les retraités envisagent de s'établir (question 8 et 9). Ensuite, une majorité de personnes interrogées ont fait part de leur inquiétude qu'à l'avenir, les pensions internationales soient soumises à une imposition de plus en plus lourde (question 12). En parallèle, une claire majorité a reconnu ne pas connaître des pays pratiquant une fiscalité généralement favorable pour les anciens fonctionnaires internationaux. Toutes les difficultés liées à la fiscalité rapportées par les fonctionnaires retraités témoignent d'un certain désarroi et d'une certaine désorientation, avec, entre autres, comme résultat que le choix du pays de résidence pour la retraite devient une réelle question pour une bonne majorité d'entre eux (question 13). Les personnes interrogées souhaitent vivement un changement dans l'imposition actuellement insatisfaisante des pensions, même si les idées ne sont pas assez claires pour la future solution (hésitation entre une exemption fiscale (question 6) et un impôt unique et effectif sur le revenu des pensions (question 7). Quoi qu'il en soit, les personnes interrogées désirent en force - volonté exprimée par la plus forte majorité de toutes les réponses - que les Organisations s'engagent à cet effet de façon proactive dans des négociations avec les autorités compétentes (question 14c).

Résumée en une phrase, notre enquête a révélé que selon les personnes interrogées,

  • la situation fiscale des fonctionnaires internationaux en service actif peut être améliorée par des mesures ciblées,
  • alors que celle des fonctionnaires retraités doit être qualifiée d'alarmante et appelle à des améliorations massives.